Conditions générales de ventes “Print”

Les dispositions reprises ci – après régissent l’exécution d’annonces. Toute condition contraire reprise dans les commandes d’annonces ou sur les bons de commande est réputée non écrite, sans qu’il soit nécessaire de la contester. Toute d érogation aux présentes disposi tions réclame l’accord écrit de “l’éditeur”.

1. RESPONSABILITÉ

– 1.1. “L’éditeur” a le droit de placer au – dessus ou au – dessous de toute annonce un numéro ou un autre signe, ou d’indi quer clairement de tout e autre manière qu’il s ’ agit d’une annonce. 1.2. “L’éditeur” a toujours le droit, si on le lui demande, de communiquer l’identité de son donneur d’ordre. 1.3. Les annonces paraissent sous la responsabilité exclusive du donneur d’ordre. Le donneur d’ordre est seul responsable de tout préjudice qui serait causé à des tiers de par le contenu ou la forme de l’annonce. “L’éditeur” a toujours le droit d’impliquer le donneur d’ordre dans to ute procédure qui serait intro duite à sa charge par un tiers à la suite de la publication de l’annonce. Le paiement des fr ais judiciaires engendrés par une telle procédure peut être poursuivi sur le donneur d’ ordre. “L’éditeur” se fera rem bourser par le donneur d’ordre tout montant auquel “l’éditeur” serait condamné à titre de dommages – intérêts pour le préjudice subi de par le contenu ou la forme de l’annonce, ainsi que les frais judiciaires que “l’éditeur” devrait payer à la suite de l’instruction d’une telle procédure. Lorsq ue l’annonce compren d du matérie l photographique, il est sup posé que le donneur d’ordre a obtenu des personnes photographiées ou des titulaires des sujets photographiés ainsi que du photographe l’autorisation d’utiliser ledit matériel dan s l’annonce. D’une manière générale, les clients s’engagent à être titulaires des droits de reproduc tion de documents, sigles, dessins, etc. qu’ils nous soumettent pour publication. 1.4. Lorsque à la suite d’une action en cessation ou autre, il est déliv ré une ordonnance judiciaire d’insertion d’un texte corrigé ou, le cas échéant, de publication d’un extrait ou du texte intégral d’un jugement, le donneur d’ordre ayant passé l’ordre litigieux est tenu de payer les frais de la publication imposée aux conditions tarifaires nor males. 1.5. Si une annonce donne lieu à un droit de réponse, “l’éditeur” a le droit de décider s’il est don né suite ou non à ce droit de réponse. L’annonceur est dans tous les cas tenu de payer l’espace publicitaire occupé par le droit de réponse, aux conditions tarifaires normales.

2. DROIT DE REFUS

– «L ’éditeur» peut refuser, suspendre ou arrêter la publication ou sa poursuite, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’annonceur, au donneur d’ordre ou à un tiers, même si la commande de l’annonce a été acceptée ou a déjà reç u un début d’exécution, pour toute publicité ou annonce qui serait contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux codes d’éthiques publicitaires, au projet éditorial ou commercial du support de presse ou dont le contenu serait de nature à mettre en cause la responsabilité de « l’éditeur» à l’égard de tiers. Ce refus est notifié par écrit au donneur d’ordre.

3. RESPONSABILITÉ DE L’INTERMÉDIAIRE

– Tout intermédiaire, com merçant ou non, est responsable tant des annonces et publications qu’il fait placer que de leur paiement, quand bien même la facture est établie au nom d’un tiers. Il paiera cette facture à la première demande et ne sera libéré du paiement que lorsqu’il aura soumis la preuve de son paiement par lui – même ou par un tiers .

4. ANNULATION – SUSPENSION

– Les demandes de non – p ublication, de suspension ou d’annulation des annonces ne peuvent être prises en considération que si “l’éditeur” les a reçues au moins deux jours ouvrables complets avant que l’impression ne commence. Ce délai est porté à un minimum de huit jours pour les annonces à imprimer sur des pages spéciales. Les demandes de ce type doivent toujours être faites par écrit et datées.

5. SPECIFICATION

-5.1. “L’éditeur” a le droit, conformément aux condi tions tarifaires, d’imputer un prix plus élevé pour des insertions à dates précises ou à des emplacements précis du journal. 5.2. L’insertion à un emplacement précis, à une date précise ou l’exclusivité de couleur sur la page ne peut être garantie. Toutes les instructions allant dans ce sens sont assimilées à de simples s ouhaits dont il est tenu compte dans la mesure du possible. En aucun c as le fait de ne pas avoir ren contré ces souhaits ne peut donner droit à des dommages et intérêts ou à une réduction de prix. 5.3. Lorsque l’annonceur demande de ne plus publier une an nonce que dans un seul journal, dans une seule édition, alors que l’insertion demandée sous une rubrique fait partie de plusieurs journaux ou éditions, il doit payer le prix indiqué dans les conditions tarifaires sans pouvoir bénéficier d’une réduction. 5. 4. À défaut de convention contraire, “l’éditeur” a le libre choix des caractè res d’impression et de la mise en page.

6. MATÉRIEL

– 6.1. Le matériel à utiliser doit parvenir au bureau du journal dans les délais fixés dans les conditions tarifaires. 6 .2. L ’an – nonceur doit fournir du matériel bon à tirer qui réponde aux exigen ces particulières du procédé d’impression. L’illustration, le t exte et éventuellement le numéro – clé forment un tout. “L’éditeur” a le droit de refuser du matériel dont la qualité ou l’esthétique laisse à désirer. Les erreurs ou les fautes induites par du matériel incomplet, de mauvaise qualité ou non conforme ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à une réduction de prix ou à une réinsertion. Lorsque le client ne fournit pas de matériel prêt à l’emploi, les frais de réalisation seront facturés. Le journal n’est pas r esponsable des erreurs que contiendrait un matériel publicitaire si celui – ci a été approuvé par l’annonceur avant l’impression, s’il a été transmis par téléphone, téléfax ou verbalement, s’il est incomplet, mal écrit ou mal rédigé. Le journal décline enfin toute sa responsabilité concernant la traduction et la composition des annonces en langues autres que celle du journal. 6.3. – “L’éditeur” ne porte aucune responsabilité en ca s de perte ou de dommage occa sionné au matériel fourni. 6.4. Le matériel est tenu à la disposition de l’annonceur pendant les six mois qui suivent l’insertion, après quoi il est détruit.

7. NUMÉRO S JUSTIFICATIFS

– Le donneur d’ordre reçoit 1 ex emplaire d’une édition du journal dans lequel son annonce est parue, sauf pour les annonces à rubriques ne dépassant pas 50 mm/col. Tout numéro justificatif supplémentaire est porté en compte.

8. TARIFS

– 8.1. Les annonces sont insérées au tarif en vigueur au moment de l’insertion. “L’éditeur” a le droit de modifier à tout moment le tarif de l’annonce et/ou l a largeur de la colonne. 8.2. Les frais de reproduction ou de composition sont à charge de l’annonceur.

9. CONDITIONS DE PAIEMENT

– 9.1. La création ou l’acceptation de traites n’opère pas novation. Les factures sont payables au siège du journal, taxes à charges du donneur d’ordre, net et sans escompte, à l’exclusion de toute lettre de change, sauf convention co ntraire expresse. 9.2. L’annonce doit être payée par anticipation sauf déro gation expresse. En cas de dérogation, un acompte pourra être exigé. En outre, le délai de paie ment ne pourra s’étendre au – delà de trente jours à dater de l’envoi de la facture. À défaut d’un paiement à son échéance, le journal se réserve le droit de suspendre la publicité en cours sans préavis ni indemnité et sous réserve de ses droits. 9.3. Les factures non réglées à leur échéance seront majorées de plein droit et sans mise en demeure, à titre de clause pénale de 15 % avec un mini mum de 1 50,00 – € ainsi que des intérêts légaux calculés sur le montant facturé à partir de la date d’échéance de la facture.

10. MODIFICATIONS

– Si l’espace réservé est trop petit pour contenir le texte indiqué et le matériel fourni, il sera adapté en conséquence. La taille de corps minimale s’élève cependant à 6,5 points et la largeur de corps minimale s’élève à 6 points, si bien que l’espace uti lisé peut être plus important que l’espace réservé. Le prix est fixé en fonction de l’espace effectivement publié.

11. TRADUCTIONS

– 11.1. “L’éditeur” a toujours le droit de traduire les annonces rédigées dans une autre langue que celle du journal. Pour les traductions à partir d’autres langues que celle du journal, une indemnité est imputée. 11.2. “L’éditeur” peut cependant choisir de ne pas traduire l’annonce et de demander une traduction au donneur d’ordre. 11.3. “L’éditeur” ne peut en aucun cas être rendu responsable ou être tenu à une réduction de prix si des erreurs ont été commises dans l’emploi de la langue d’une annonce qui était rédi gée dans une autre langue que celle du journal ou qui a été traduite par “l’éditeur”.

12. RÉCLAMATIONS

– 12.1. Les réclamations ne sont pas recevables: — si elles n’ont pas été introduites dans les cinq jours ouvrables suivant la parution de l’annonce, et ce par lettre adressée au bureau du journal; — si l’annonceur a approuvé le projet ou l’épreuve de l’annonce a vant impression; — si l’ordre a été transmis par téléphone, téléfax ou verbalement, s’il est écrit de façon peu lisible ou s’il est mal rédigé. 12.2. Les erreurs manifestes, les fautes d’impression, la mau vaise qualité de la restitution du texte et/ou de l’image ne peuvent en aucun cas, sous réserve d’une faute intentionnelle, donner lieu à des dommages et intérêts ou à une réduction de prix. 12.3. Aucune indeminité ou réduction de prix n’est due si le tirage du journal a été réduit pour des raisons indépendantes de la volonté de “l’éditeur”. 12.4. Les réclamations relatives aux factures doivent être introduites par écrit dans les 14 jours après la date d’ envoi de la facture, avec mention de la date et du numéro de la facture, au bureau du journal, sous peine d’irrecevabilité. 12.5. La responsabilité éventuelle de “l’éditeur”, de quelque chef et pour quelque raison que ce soit, est dans tous les cas limitée vis – à – vis du donneur d’ordre à la somme due pour l’insertion de l’annonce.

13. DOMICILIATION DES ANNONCES

– 13.1. L’annonceur peut garder l’anonymat et faire adresser au journal les réponses à l’annonce qu’il a fait insérer. Dans ce cas, les répons es seront tenues à la disposition de l’annonceur pendant quinze jours après la dernière insertion ou envoyées sur sa demande, tous frais à ses charges. Passé ce délai, le journal se réserve le droit de détruire cette correspondance. Les imprimés publicita ires ne seront jamais réexpédiés, car ils ne consti tuent pas la réponse attendue par l’annonceur, mais une publicité pour compte de tiers. 13.2. De plus, lorsque le donneur d’ordre n’a pas de domicile en Belgique, “l’éditeur” a le droit de demander, lors de la pas sation de la commande, la désignation d’une personne responsable ayant son domicile en Belgique.

14. FORCE MAJEURE

– Des circonstances telles qu’une grève, une inon – dation, un incendie et des faits similaires sont considéré s comme des cas de force majeure dès qu’elles ont ralenti ou empêché l’exécution de la commande. “L’éditeur” ne devra pas apporter la preuve du carac tère imprévisible ou inévitable de telles circonstances.

15. TRIBUNAL COMPÉTENT ET DROIT APPLICABLE

– 15.1. Le droit belge est toujours applicable. 15.2. Toute contestation ne pouvant être tranchée à l’amiable entre les parties sera soumise au tribunal compétent de l’arrondissement judiciaire du siège de la société.

= Service utilisé dans l’UE par un preneur Assujetti Art 21, §3, 7° du Code = Service utilisé hors UE Art 21, §3, 7° du Code = Organismes internationaux Art 42, §3, 3° du Code = Missions diplomatiques et postes consulaires Art 42, §3, 1° du Code = Agents des missions diplomatiques ou des postes consulaires étrangers Art 42, §3, 2° du Code = Justificatifs Circ TVA n°82 15/12/1970