1. DEMANDE D’OFFRE
– Le Vendeur a droit à un temps de réponse d’au moins trois (3) jours ouvrables pour répondre aux demandes d’offres de l’Acheteur. Ce ci donne le temps au Vendeur de poser les questions nécessaires et de vérifier si l’espace est disponible.
2. OPTIONS
– Lorsqu’une option est prise par un Acheteur, les règles suivantes sont d’application : Chaque option est valable quatorze (14) jours à compter de la date de la prise de l’option. Le Vendeur peut cumuler trois (3) options sur les emplacements publicitaires. Dans ce cas le Vendeur communiquera à l‘Annonceur ou à l’Agence le niveau de l’emplacement de son option dans la liste des options. Lo rsque l’Acheteur désire convertir une option en campagne, les détenteurs des deux autres options en seront avertis par le Vendeur dans les vingt – quatre (24) heures. Ces détenteurs auront le privilège de convertir leurs options en campagne dans les deux (2) jours ouvrables à compter de l’avertissement, avec un degré de priorité équivalent au niveau de leur option dans la liste .
3. DELAI BON DE COMMANDE
– Le bon de commande doit être renvoyé signé par l’Acheteur au Vendeur au plus tard cinq (5) jours ouvrables a vant le début de la campagne de sorte que le Vendeur puisse confirmer la disponibilité des espaces deux (2) jours ouvrables avant la campagne .
4. CHANGEMENT OU ANNULATION DE CAMPAGNES
– L’Acheteur peut apporter des modifications au planning de la campagne au plus tard trois (3) jours ouvrables avant le début de la campagne . Les campagnes peuvent être déplacées sans coût supplémentaire maximum à deux (2) reprises. Si l’Acheteur déplace la campagne à plus de deux (2) reprises, le Vendeur a le droit de compter de s frais de nouvelle planification . Les commandes peuvent être annulées dans leur totalité ou partiellement. La demande doit être introduite par écrit (e – mail, fax ou lettre) au plus tard quatre (4) semaines avant la date de démarrage de la campagne. Si ce délai n’est pas respecté les règles suivantes seront d’application : si la demande de modification est introduite cinq (5) jours ouvrables avant la date de démarrage de la campagne, l’Acheteur de la campagne doit s’acquitter de la valeur totale du bon de c ommande. Les annulations qui ont trait aux mini – sites, au sponsoring et à d’autres produits seront en raison des circonstances spéciales et du surcroît de travail qui s’en suit traitées, au cas par cas entre l’Acheteur et le Vendeur. Si le travail de produ ction est effectué par le Vendeur les annulations ne seront pas admises et ne donneront droit à aucun remboursement à moins qu’il en ait été convenu autrement entre le Vendeur et l’Acheteur.
5. MATÉRIEL DE DIFFUSION ET URL’S, DÉLAIS
– Définition : Les banners rich media correspondent à toute bannière qui n’est pas au format GIF/JPEG. L’Acheteur et le Vendeur ne peuvent présumer du bon fonctionnement des bannières Rich Media. Pour cette raison, les Annonceurs doivent envoyer le matériel de diffusion à te mps de sorte que le Vendeur ait le temps de tester les bannières avant le démarrage de la campagne. Si l’Acheteur ou le Vendeur sont d’avis que les résultats des tests ne sont pas satisfaisants, la bannière rich – media sera remplacée par une bannière par d éfaut. Pour cette raison, il convient à l’Acheteur de prévoir une bannière GIF/JPEG supplémentaire pour chaque bannière rich – media. Délais : Pour des campagnes gif, jpeg, ou un animated gif, trois (3) jours ouvrables avant la date de démarrage de la campa gne. Pour des campagnes rich – media (Take over, intégration, sponsoring, expandable et vidéo) : cinq (5) jours ouvrables avant la date démarrage de la campagne. Pour les campagnes servies par un tiers : les codes doivent être envoyés huit (8) jours ouvrable s avant la date de démarrage de la campagne. Si les délais décrits ci – dessus ne sont pas respectés par l’Acheteur, le Vendeur ne pourra garantir le démarrage de la campagne à la date initialement prévue. Dans ce cas la campagne est considérée comme ayant débuté à la date initialement prévue. Les impressions qui n’ont pas été délivrées pour cause de retard de délai de livraison du matériel de diffusion ne seront pas compensées. Le Vendeur s’engage à mettre la campagne en ligne dès que possible. Si l’URL de destination n’est pas accessible ou si celle – ci envoie vers une page d’erreur, le Vendeur en avertira l’Acheteur via e – mail et l’URL sera remplacée momentanément par l’URL de la page d’accueil du site du client (si disponible) jusqu’à ce que l’ URL initiale soit à nouveau utilisable. Les impressions délivrées pendant la période d’indisponibilité seront considérées c omme des impressions délivrées normalement.
6. CONVENTION DE DÉNOMINATION STANDARD
– Lorsque le matériel de diffusion est livré par le d épartement Traffic de l’Acheteur, le Vendeur insèrera dans l’adserver le nom de la bannière tel qu’il apparaît dans le rapport Traffic ou tel qu’il a été communiqué par l’Acheteur. Au besoin, le nom doit comporter le code déterminant la langue (deux carac tères fr, nl, uk ou autres). Le nom donné à la bannière sera utilisé dans l’ensemble des rapports envoyés à l’Acheteur.
7. MODIFICATIONS DES BANNIÈRES
– Le Vendeur n’apportera, en aucun cas, de modifications (y compris, et sans limitations, un changement de taille) au matériel à diffuser sans en avertir au préalable l’Acheteur. L’Acheteur est toutefois obligé d’envoyer le matériel de diffusion qui correspond aux critères énoncés par le Vendeur (formats cfr. IAB/Casie Standards).
8. NOTIFICATION DE RÉCEPTION DES BANNIÈRES
– S’il n’en a pas été convenu autrement, le Vendeur se charge, lorsqu’il a réceptionné le matériel de diffusion, de renvoyer à l’Acheteur ou à son intermédiaire technique un e – mail de confirmation de réception des bannières dans lequel sont menti onnés le nom de la campagne, le nom des bannières, ainsi que la date et l’heure à laquelle les bannières ont été envoyées. Dans cet e – mail, sera également confirmé si les bannières correspondent aux critères imposés par le Vendeur. L’e – mail de confirmatio n doit être envoyé à la personne qui a signé le bon de commande .
9. TIMING DU REPORTING
– S’il n’en a pas été convenu autrement, le Vendeur s’engage à envoyer une fois toutes les 2 semaines un rapport de campagne à l’Acheteur. Le rapport de campagne définitif sera envoyé à l’Acheteur au plus tard une semaine après la fin de la campagne.
10. CRÉDIT POUR IMPRESSIONS NON – DELIVRÉES
– Avant la mise en ligne de la campagne, l’Acheteur et le Vendeur doivent convenir de la façon de traiter les impressions non dé livrées en fin de campagne. Il convient de savoir si l’Acheteur sera remboursé pour le nombre d’impressions non délivrées ou si l’Acheteur recevra un crédit d’impressions équivalent au nombre d’impressions non délivrées.
11. DROIT DE REFUS DE L’ÉDITEUR
– L’Edi teur (le Vendeur) peut refuser, suspendre ou arrêter la publication ou sa poursuite, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’Annonceur (l’Acheteur), au donneur d’ordre ou à un tiers, même si la commande de l’annonce a été acceptée ou a déjà reçu un début d’exécution, pour toute publicité ou annonce électronique qui serait contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux codes d’éthiques publicitaires, au projet éditorial ou commercial du support ou dont le contenu serait de nature à heurter la sensibilité du lectorat ou encore à mettre en cause la responsabilité de l’Editeur à l’égard de tiers. Ce refus est notifié par écrit au donneur d’ordre à tout moment, dès qu’il a connaissance de l’annonce.
12. TARIFS ET FACTURATION
– Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment. La publication d’une annonce électronique est toutefois facturée par l’Editeur (le Vendeur) à l’Acheteur conformément aux tarifs en vigueur. Les prix facturés sont indiqués en euros toutes taxes comprises ho rs participation aux frais de traitement et d’expédition et hors frais de connexion et/ou de communication qui restent à la charge de l’Acheteur. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande, sous réserve d’éventuelles erreurs de saisie ou de modification du taux de TVA et à condition que la commande nous parvienne avant l’expiration du délai de validité sur la proposition de prix. Tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix toutes tax es comprises du ou d es produits .
13. RESPONSABILITÉ DU MANDANT OU INTERMÉDIAIRE
– Si l’Acheteur demande à l’Editeur (le Vendeur) d’adresser la facture relative à la publication d’une annonce électronique à un tiers, l’Acheteur reconnaît qu’il agit en qualité de mandataire de la p ersonne physique ou morale au nom de laquelle la facture doit être libellée (ci – après le « Mandant »), et confirme que l’ensemble des engagements souscrits en vertu de la présente convention ont été pris au nom et pour le compte de ce Mandant. Dans cette h ypothèse, l’Acheteur demeure codébiteur solidaire avec le Mandant de l’ensemble des obligations souscrites au nom de ce Mandant. Il paiera cette facture à la première demande et ne sera libérée du paiement que lorsqu’il aura soumis la preuve de son paiemen t par lui – même ou par un tiers. Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, l’Editeur peut toujours exiger d’obtenir la confirmation écrite, par le Mandant, de la commande d’une annonce électronique ou de l’approbation d’un bon à tirer.
14. CONDITIONS DE PAIEMENT
– Le délai de paiement ne pourra s’étendre au – delà de trente jours à partir de l’envoi de la facture. Les factures non réglées à leur échéance seront majorées, de plein droit et sans mise en demeure, à titre de clause pénale de 15% avec un minimum de cent cinquante Euros (150,00 €), ainsi que des intérêts légaux, calculés à partir de la date d’échéance de la facture.
15. FIN ANTICIPÉE – SUSPENSION
– Sans préjudice des autres droits qui lui sont reconnus par le droit commun, chaque partie pourra mettre fin à la convention au cas où il est constaté que l’autre partie n’a pas respecté une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales de vente, ainsi que dans le cas où l’autre partie reste en défaut d’honorer ses obligations contractuelles, cinq (5) jours après que celle – ci ait été mise en demeure d’exécuter ses obligations. Chacune des parties pourra mettre par ailleurs immédiatement fin au contrat, par courrier recommandé, en cas de faillite, de liquidation, de réorganisation judiciaire de l’autre partie ou négocie des délais de paiement avec ses créanciers. Dans ce cas, la résiliation prendra effet immédiatement. La résiliation pour quelque cause que ce soit n’aura aucune conséquence sur les droits d’une partie sur l’autre concernant tout dommage et intérêts redevables ou dus pendant la période préalable à la résiliation. En cas de résiliation par l’une des parties, celles – ci devront assurer leurs prestations jusqu’à la date effective de la résiliation, sans préjudice pour chacune d’elle de réclamer à l’autre tous dommages et intérêts.
16. FORCE MAJEURE
– Le Vendeur n’assume que des obligations de moyen. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité en cas de force majeure et de grève, d’actes anti – étatiques, de guerre, de soulèvement ou pour toute autre raison similaire ainsi que pour les dysfonctionnements techniques qui sont du ressort d’autres entreprises ainsi que du client (par ex emple voies de transmission d’entreprises de télécommunications, problèmes chez les fournisseurs d’accès ou dans l’infrastructure de réseau du client). Le Vendeur n’assume aucune responsabilité également pour les erreurs résultant de l’utilisation de logic iel et/ou de matériel non approprié pour la présentation (browser par exemple). Le Vendeur n’assume également aucune responsabilité pour les conséquences d’attaques de hackers, de virus informatiques ou d’autres attaques techniques sur la plateforme par des tierces personnes non autorisées. Le Vendeur s’engage à utiliser des mécanismes de protection courants mis à jour (logiciel anti – virus, firewall). Le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour toute erreur survenant en rapport avec les systèmes de tie rs liés via des interfaces avec le système du Vendeur (systèmes commerciaux, systèmes de targeting, hosting, rich media, etc.), ou pour les erreurs survenant à la suite de l’utilisation de ces systèmes.
17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
– 17.1 Utilisation des signes distinctifs L’Acheteur (l’Annonceur) concède au Vendeur une licence non exclusive et gratuite d’utilisation et de reproduction de ses marques, logos, dessins et modèles, charte graphique etc., aux seules fins de l’application de la présente convention. La présente licence est concédée pour le monde entier et pour la seule durée de la présente convention. 17.2 Utilisation des contenus : L’Acheteur (l’Annonceur) concède au Vendeur, pour la seule durée de la présente convention et pour le monde entier, le droit non – exclusif de : reproduction des contenus des Annonces électroniques sur le site ou plusieurs des sites Internet de l’Editeur (du Vendeur) ; représentation des contenus des Annonces électroniques aux utilisateurs du site In ternet reproduisant le(s) contenu(s) concerné(s) ; communication au public des contenus des Annonces électroniques auprès des utilisateurs du site Internet de l’Editeur (du Vendeur). Toute autre utilisation par l’Editeur (du Vendeur) des Annonces électroniques requiert l’accord préalable et écrit de L’Acheteur (l’Annonceur), notamment pour toute modification, traduction dans toute autre langue que celle du site Internet reproduisant le(s) contenu(s) concerné(s), création de produits dérivés gratuit s ou payants, distribution commerciale ou toute autre exploitation non prévue ou non prescrite par les lois en vigueur applicables.
18. TRAITEMENT DES DONNÉES INDIVIDUALISABLES
– Les éditeurs électroniques ne peuvent juridiquement pas assumer de responsabilité pour des traitements de données à caractère personnel en dehors de leur maîtrise. L’Acheteur s’interdit toute exploitation et, de manière plus générale, tout traitement, direct ou indirect, immédiat ou différé, de données individualisables – à savoir de données identifiant ou permettant l’identification d’une personne physique – qui ne serait pas strictement limité à une diffusion efficace de la publicité placées par lui sur le(s) site(s) web du Vendeur. A défaut, le Vendeur se réserve le droit de mettre fin à la commande complète, sans préjudice de son droit au paiement complet de ladite commande.
19. DISPOSITIONS DIVERSES
– Les parties ne peuvent céder, entièrement ou partiellement, à des tiers leurs droits et obligations, sans accord préalable de l’autre pa rtie. Les présentes Conditions générales de vente traduisent l’intégralité des accords entre les parties à propos des sujets qui y sont abordés. Elles annulent et remplacent tout accord, arrangement ou document contractuel éventuellement établis antérieurement. Chacune des parties renoncent à se prévaloir de toute autre clause, condition ou condition générale qui ne serait pas reprise dans les présentes, dans leurs annexes ou avenants. La nullité ou la caducité éventuelle d’une ou de plusieurs dis positions des présentes Conditions générales de vente n’affectera pas la validité des autres dispositions. Toute modification, adaptation ou correction que les parties entendraient apporter à la présente convention devra impérativement faire l’objet d’un a venant écrit portant signature des parties. Le fait pour une partie de ne pas faire usage d’un droit qui lui est reconnu par les présentes Conditions générales de vente ne pourra jamais être considéré comme une renonciation à ce prévaloir de ce droit ulté rieurement.
20. TRIBUNAL COMPÉTENT ET DROIT APPLICABLE
– Le droit belge est toujours applicable. Toute contestation ne pouvant être tranchée à l’amiable entre les parties sera soumise au tribunal compétent de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles siégeant en langue française.
