Dispositions générales
• Modifications et renonciations : ROSSEL & Cie S.A. se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation du site lesoir.be. Elle informera le client des modifications par courrier électronique et l’invitera à donner son consentement sur les modifications.
• Notification : Toute notification requise ou autorisée par les présentes conditions générales d’utilisation devra être faite par écrit et sera réputée suffisante à la réception, si elle est personnellement adressée soit par courrier préaffranchi, acheminé par La Poste ou par un service de livraison, soit par mail, pour autant que ces derniers soient confirmés par courrier dans les 72 heures, si cette notification est envoyée au destinataire à l’adresse de ce dernier ou à son adresse mail tels qu’indiqués sur la page de signature du contrat et dans les présentes conditions générales ou tels qu’ultérieurement modifiés par notification écrite.
• Cession : Le client ne pourra céder le contrat qui le lie à un tiers sous quelque forme que ce soit, sans l’accord écrit préalable de ROSSEL & Cie S.A… Le client ne pourra céder à un tiers aucune information fournie dont l’utilisation est réservée à un usage strictement personnel.
• Droit applicable : Les conditions générales d’utilisation et de vente, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit belge, et les parties se rallient à la juridiction de la Belgique.
• Juridiction : Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales d’utilisation dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l’une des parties à l’autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent de l’arrondissement de Namur.
• Autonomie des clauses du contrat : Dans l’éventualité où l’une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des conditions générales et le reste des conditions générales sera applicable aux conditions du contrat initial.
• Intégralité de l’accord : Les conditions générales d’utilisation représentent l’intégralité de l’accord passé entre le client et ROSSEL & Cie S.A. relatif à l’objet y visé.
• Force majeure : ROSSEL & Cie S.A., lesoir.be et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales d’utilisation, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, grèves, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.
• Base de négociation : Le client et ROSSEL & Cie S.A. reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les présentes Conditions générales d’utilisation sont tangibles.
