Le « deal pour l’emploi » est effectif
L
a loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail vient d’être publiée au Moniteur Belge. Désormais en vigueur, cette loi met en application les mesures prises dans le cadre du « deal pour l’emploi ».
Pour rappel, le « deal pour l’emploi » est une mesure prise par l’autorité gouvernementale qui vise à améliorer l’équilibre vie privée-vie professionnelle et à augmenter le taux d’emploi.
Concrètement, il est question de réformer le marché du travail, en donnant aux entreprises et aux travailleurs plus de liberté et de nouvelles opportunités, sans pour autant occulter la crise que nous traversons… Ce deal supprime un certain nombre d’obstacles sur le marché du travail et prévoit, notamment, une flexibilité accrue pour les employeurs et les travailleurs, tout en garantissant un meilleur équilibre vie privée – vie professionnelle.
Il doit également contribuer à la volonté du gouvernement de faire passer le taux d’emploi à 80 % en 2030.
Dans les grandes lignes, voici les différents points que vient modifier la loi quant aux obligations de l’employeur envers l’employé :
En ce qui concerne les mesures relatives à la flexibilité , il est question de :
- Délai de notification de l’horaire s’applique aux travailleurs à temps partiel occupés selon un horaire variable
- Semaine de quatre jours
- Régime hebdomadaire alterné
- Travail en soirée dans l’e-commerce
En ce qui concerne les mesures relatives à l’économie de plateforme, il est question de :
- Économie de plateforme
En ce qui concerne les mesures relatives à la formation continue, il est question de :
- Plan de formation annuel
- Droit à la formation
En ce qui concerne les mesures relatives à l’activation du licenciement, il est question de :
- Trajets de transition en cas de licenciement
- Renforcement de l’employabilité des travailleurs en cas de licenciement
Le droit à la déconnexion fait aussi l’objet d’un développement dans cette loi du « deal pour l’emploi ».
N’hésitez pas à consulter les différents sites RH pour plus de précisions sur les différents changements qu’implique cette nouvelle législation. Le Groupe S a par exemple publié un dossier dédié au deal de l’emploi et revient dans les détails sur chaque mesure.
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